Le report de la date

le report de la date

Votre entreprise reçoit un avis de vérification de comptabilité, annonçant l' imminence d'un contrôle fiscal. Pouvez-vous obtenir le report de la date du contrôle?. Demande de report de délai de contrôle fiscal d'entreprise Le contribuable peut sur juste motif demander à décaler la date de la première intervention. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant " report à une date ultérieure" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions. le report de la date

4 Replies to “Le report de la date”

Leave a Reply

Your email address will not be published. Required fields are marked *

You may use these HTML tags and attributes: <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <s> <strike> <strong>